Art. 8 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Contrôle, versement et suivi

1. Les aides financières sont versées après la présentation et le contrôle des pièces justificatives requises par la décision d'octroi.

2. Des acomptes peuvent être consentis sur demande, au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent la réalisation des actions soutenues.

3. Le service s'assure que l'aide financière est utilisée conformément à la décision d'octroi.

4. L'obligation de renseigner du requérant subsiste pour le bénéficiaire de l'aide financière jusqu'à la fin du délai de prescription prévu par la loi sur les subventions [H] .

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