Art. 7 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Décision d'octroi

1. Le service rend une décision motivée qu'il communique par écrit au requérant.

2. La décision fixe les modalités d'octroi, d'usage et de suivi de l'aide financière, ainsi que ses conditions et charges.

3. Le bénéficiaire doit faire mention du soutien de l'Etat sous une forme tangible, déterminée en accord avec le service.

4. La présentation d'un compte rendu, d'un rapport final ou des comptes relatifs à l'aide financière octroyée peut être exigée préalablement au décompte ou au versement final de celle-ci.

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