Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.11.1 RPEAGR CH-VD

Art. 56a RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Disposition transitoire relative à la modification du 11 mars 2015 [ 3 ]

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56a RPEAgr · Disposition transitoire relative à la modification du 11 mars 2015 [ 3 ]

1. Pour l'année 2015 et en dérogation à l'article 39g, alinéa 1, la demande d'octroi d'une aide financière pour la conversion d'un verger commercial doit avoir lieu avant la plantation mais au plus tard le 31 mars 2015.

← Art. 56 RPEAgr RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - But Art. 57 RPEAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →