Art. 55 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Modalités de restitution

1. Le chef du département en charge de l'agriculture [F] est compétent pour ordonner à l'organisation bénéficiaire la restitution de tout ou partie des contributions perçues indûment, soit en cas

a. d'obtention frauduleuse de la force obligatoire,

b. d'utilisation des contributions non conforme aux conditions légales, ou

c. d'impossibilité non fautive d'utilisation des contributions.

2. Cette décision est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.

3. Il appartient à l'organisation bénéficiaire de rembourser les assujettis à la contribution, sous réserve de leurs obligatoires sociétaires.

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