Art. 54 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Contrôle

1. Le service est compétent pour procéder aux opérations de contrôle liées à la perception, à l'utilisation et à la gestion des contributions déclarées obligatoires.

2. L'organisation qui perçoit des contributions déclarées obligatoires est tenue de renseigner en tout temps le service quant à l'usage qui est fait de la contribution. Cette obligation s'étend à l'ensemble de la gestion de l'organisation jusqu'à 5 ans après la fin de l'obligation de contribuer.