Art. 52 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Déclaration de force obligatoire

1. A l'échéance de la procédure d'opposition, le Conseil d'Etat statue sur la requête.

2. En cas d'acceptation, la contribution est déclarée obligatoire par la voie d'un arrêté qui fixe les conditions et les charges qui y sont liées.