Art. 51 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Requête d'extension [ 1 ]

1. Les requêtes d'extension pour des contributions professionnelles perçues par les organisations comprennent

a. les statuts de l'organisation requérante et les données statistiques relatives à son activité, ainsi que la désignation nominative de ses organes ;

b. les preuves que les critères relatifs à la représentativité de l'organisation sont remplis ;

c. une description de l'utilisation de la contribution pour laquelle l'extension est demandée et de ses objectifs ;

d. un argumentaire détaillé concernant la nécessité de l'extension et l'intérêt public de la mesure ;

e. le procès-verbal du vote par correspondance démontrant que la contribution a été acceptée à la majorité des deux tiers des membres de l'organisation requérante et qui indique le résultat du vote concernant la demande d'extension ;

f. la description détaillée de la mise en œuvre, du financement et du contrôle des actions financées en tout ou partie par la contribution décidée.

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