Art. 5 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Dossier explicatif

1. Le dossier explicatif est constitué des pièces suivantes

a. l'identité du requérant, accompagnée le cas échéant des statuts, de l'inscription au registre du commerce et du dernier rapport de révision des comptes ;

b. les objectifs qualitatifs ou quantitatifs visés par le projet ;

c. le montant de l'aide demandée avec la liste des subventions sollicitées ou obtenues d'autres organismes pour le même projet ;

d. le coût total estimatif et le financement des actions prévues ;

e. la démonstration par un rapport succinct que le requérant répond aux conditions légales et règlementaires d'octroi de l'aide financière, notamment selon les principes d'opportunité, de subsidiarité et de développement durable ;

f. la désignation du bénéficiaire direct de l'aide, le cas échéant des bénéficiaires indirects ;

g. le descriptif des prestations propres non facturées dont le présent règlement prévoit la prise en compte dans les frais reconnus ;

h. les documents attestant des spécificités et de la qualité des produits ou des prestations proposées ;

i. les éléments démontrant qu'une part significative des produits ou des prestations provient du canton ou que le soutien favorise les intérêts de l'économie agricole vaudoise.

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