Art. 47 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Ecoulement du bétail de rente

1. Les exploitants dont l'exploitation est située dans les zones de montagne I à IV reçoivent une aide individuelle de 100 francs par tête de bétail de rente conduite et commercialisée à l'occasion d'un marché-concours organisé par les structures régionales de l'élevage vaudois ou par un groupe d'éleveurs.

2. L'exploitant qui reprend une bête n'ayant pas été effectivement vendue ne touche aucune aide individuelle.