Art. 40 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Organisation des marchés publics surveillés (art. 30 al. 1 et 2 LVLAgr) [ 1, 2 ]

1. Le chef du département en charge de l'agriculture [F] , en accord avec l'organisation mandatée en vertu de l'ordonnance fédérale sur le bétail de boucherie [D] , désigne l'organisation de producteurs chargée de mettre sur pied des marchés publics surveillés.

2. Les modalités de soutien et de collaboration à l'organisation des marchés publics surveillés font l'objet d'une convention entre le service et l'organisation désignée.

3. Les marchés publics surveillés sont ouverts à tous les détenteurs de bétail des régions de montagne et de plaine du canton et des cantons limitrophes.

4. L'organisation désignée bénéficie d'une aide financière destinée à couvrir une part des frais d'organisation des marchés publics surveillés, y compris les frais d'assurance, de transport et ceux relatifs à l'attribution des aides individuelles octroyées en vertu de la présente section. Elle est tenue de remettre au service ses comptes, un programme d'actions et son budget dans le courant du premier trimestre de l'année.

5. L'aide financière est fixée à 42 francs par tête de bétail détenue dans une exploitation vaudoise et amenée sur le marché public surveillé. Elle est de 19.50 francs par tête pour la catégorie veaux d'engrais. Le nombre maximum de têtes de bétail est fixé chaque année par le service, dans la limite des disponibilités budgétaires.

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