Art. 4 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Demande d'octroi [ 1 ]

1. La demande d'octroi d'aide financière est adressée par écrit au service jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'exercice concerné par la demande.

2. Le requérant adresse au service une demande motivée, comprenant une description des actions visées et un dossier explicatif contenant tous les documents techniques et financiers demandés par le service ou nécessaires à son évaluation.

3. Le requérant a l'obligation de renseigner et de collaborer avec l'autorité compétente pendant toute la procédure.

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