Art. 39g RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Demande d'octroi [ 3 ]

1. En dérogation à l'article 13, alinéa 1, le formulaire officiel de demande doit être adressé à l'organisation représentative avant le 31 mars de l'année précédant l'exercice concerné.

2. L'organisation représentative préavise les demandes et les transmet au service au plus tard 10 jours après leur réception, avec copie au requérant.

3. En cas de préavis négatif de l'organisation représentative, l'exploitant a la possibilité de se déterminer auprès du service dans les 10 jours suivant sa réception.

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