Art. 39b RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Bénéficiaires [ 3 ]

1. L'aide est réservée aux exploitants arboricoles en production intégrée ou biologique bénéficiant des paiements directs.

2. Ils doivent être titulaires d'un titre arboricole spécialisé tels une patente, un CFC, un brevet, une maîtrise ou tout autre titre jugé équivalent par le service.