Art. 39 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Projets de développement régional agricole

1. Les projets de développement régional agricole, dont le soutien est prévu par la législation fédérale, peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues par le présent règlement en complément des dispositions prévues par la loi sur les améliorations foncières [B] ou par celles de la loi sur l'appui au développement économique [M] .