Art. 36 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Bénéficiaires

1. Les organisations professionnelles agricoles, les organismes régionaux, les groupements de producteurs et les interprofessions peuvent bénéficier d'une aide financière pour les études économiques et les projets innovants.

2. Les exploitants d'entreprises de production agricole ou de transformation artisanale des produits agricoles peuvent bénéficier d'une aide financière pour les projets innovants.

3. Une entreprise de transformation est dite artisanale lorsqu'elle exerce une activité manuelle et économiquement indépendante et n'emploie pas plus de 10 employés équivalents temps plein.

← Art. 35 RPEAgr RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - But Art. 37 RPEAgr →