Art. 35 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Label du Pays de Vaud (art. 26 LVLAgr)

1. Le service est compétent pour déterminer les critères garantissant la provenance vaudoise et la qualité des produits, ainsi que les conditions d'utilisation et de certification de toute marque dont l'Etat est titulaire.