Art. 34 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Nouvelles formes de commercialisation (art. 24 al. 1 let. d LVLAgr)

1. Les projets collectifs mettant en place de nouvelles formes de commercialisation en lien immédiat avec les consommateurs peuvent faire l'objet d'une aide financière pour leurs frais de planification et d'exploitation jusqu'à la fin de la première année de fonctionnement comme suit

a. 30% des frais reconnus pour les points de vente collectifs détenus par des producteurs ;

b. 40% des frais reconnus pour l'agriculture contractuelle de proximité et l'organisation collective de vente directe et en circuits courts ;

c. 50% des frais reconnus pour les réseaux de distribution sans intermédiaire.

2. L'application des lettres b) et c) est conditionnée à une commercialisation portant sur au moins trois catégories de produits et en l'absence d'autres soutiens financiers.

3. Les groupements formés de producteurs et de consommateurs peuvent également bénéficier de ces aides financières.

4. Les investissements immobiliers sont exclus des frais reconnus.

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