Art. 31 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Démarches de reconnaissance AOC et IGP

1. Les démarches pour obtenir la reconnaissance de produits agricoles par une Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) ou par une Indication Géographique Protégée (IGP) peuvent faire l'objet d'une aide financière à hauteur de 50% des frais reconnus.

2. L'aide financière est octroyée uniquement aux démarches IGP dont le cahier des charges garantit que tout ou majeure partie de la matière première provient du canton.

3. Les prestations propres non facturées peuvent être prises en compte dans le calcul des frais reconnus.

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