Art. 3 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Compétences du service

1. Le service en charge de l'agriculture (ci-après : le service) [F] est compétent pour statuer sur toutes les demandes d'aides financières, sous réserve des compétences du chef de département, notamment pour

a. établir la liste des frais reconnus [G] , soit le tarif forfaitaire ou la partie du coût des actions soutenues auxquels le taux de subvention s'applique ;

b. recevoir, examiner et instruire les demandes d'aides financières ;

c. coordonner les demandes d'aides financières avec les autres autorités concernées ;

d. octroyer les aides financières et en fixer les conditions et les charges ;

e. assurer au besoin le suivi, technique et financier, des projets subventionnés ;

f. verser les aides financières aux bénéficiaires ;

g. contrôler que les objectifs des projets sont atteints.

2. Le service est également compétent pour octroyer et verser les aides individuelles prévues par le présent règlement.

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