Art. 29 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Définition

1. Les signes distinctifs de qualité ou de provenance sont

a. les signes de qualité publics instaurés pour les produits agricoles et agroalimentaires par la législation agricole ;

b. les marques collectives, au sens de la loi fédérale sur la protection des marques [K] et des indications de provenance, détenues par des organisations de producteurs et qui désignent des produits agricoles vaudois.

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