Legislator Jurisprudence & Législation
910.11.1 RPEAGR CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Offre de restauration

Chapitre II, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 RPEAgr · Offre de restauration

1. Les services de l'administration et les établissements qui en dépendent privilégient la consommation de produits agricoles locaux et régionaux par le biais d'une offre de restauration orientée sur les produits provenant de l'agriculture de proximité.

← Art. 23 RPEAgr RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - But Art. 25 RPEAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →