Art. 13 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Demande d'octroi [ 5 ]

1. Les demandes d'octroi d'aide individuelle sont adressées par écrit au service.

2. Les demandes d'aides individuelles octroyées dans le cadre des marchés publics surveillés de bétail sont effectuées lors de la présentation et de la commercialisation de l'animal sur le marché.

3. Les aides individuelles peuvent également être octroyées sans présentation de l'animal sur un marché public surveillé pour les bovins provenant d'exploitations non reconnues indemnes de diarrhée virale bovine (BVD) au sens de l'art. 174f de l'ordonnance fédérale sur les épizooties (OFE) [E] .

4. Les aides individuelles pouvant être obtenues sans présentation sont limitées au nombre annuel le plus élevé de bovins ayant bénéficié d'une telle aide au cours de l'une des deux années précédant la demande.

5. Les détenteurs de bétail au sens de l'article 40, alinéa 3, qui n'ont pas obtenu le paiement d'aides individuelles durant les deux années précédant la demande peuvent joindre à leur demande toute pièce démontrant leur statut de nouvel exploitant. Le nombre de bovins pouvant prétendre à l'aide individuelle sans présentation est dans ce cas limité à 10 % du cheptel mais au maximum à 5 bovins.

6. Pour bénéficier des aides conformément à l'alinéa 3, l'exploitant joint à sa demande une attestation de l'abattoir confirmant l'abattage et sa date ainsi que toute pièce démontrant qu'il a obtenu le paiement d'aides individuelles durant les deux années précédant la demande. La demande est adressée à l'organisation mentionnée à l'article 40, alinéa 1, qui se chargera d'obtenir du service vétérinaire l'attestation du séquestre.

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