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910.11.1 RPEAGR CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Restitution des aides financières

Chapitre I, Section II
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Art. 11 RPEAgr · Restitution des aides financières

1. Le service est compétent pour décider de la restitution totale ou partielle des aides financières perçues indûment.

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