Art. 10 RÈGLEMENT sur la promotion de l'économie agricole (RPEAgr) - Aides financières multiples

1. Lorsqu'une même action ou démarche peut faire l'objet de plusieurs aides financières émanant de bases légales différentes, le montant des aides financières ainsi que les procédures de suivi et de contrôle sont fixés en concertation entre les services concernés, compte tenu de la nature prépondérante du projet en cause.

2. Un service pilote est désigné afin de communiquer au bénéficiaire toutes les informations administratives nécessaires.