Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 99 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Coordination des inspections

Titre IX, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (106 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 99 LVLAgr · Coordination des inspections

1. Le département assure la coordination entre les inspections agricoles et celles relevant des dispositions alimentaires, vétérinaires, de protection des eaux et sur les signes de qualité publics.

2. Il peut déléguer la coordination de ces inspections.

← Art. 98 LVLAgr sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - But Art. 100 LVLAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →