Art. 98 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Contrôles

1. Le département vérifie les données fournies par les exploitants, le respect des charges et des conditions et le droit aux aides individuelles.

2. Il peut engager du personnel auxiliaire choisi parmi les professionnels de l'agriculture.

3. Il peut déléguer l'exécution de tout ou partie des contrôles de terrain.

4. Une participation aux frais de contrôles peut être mise à la charge des exploitants. Elle ne peut dépasser 0,8% du montant total des contributions octroyées.

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