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910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 97 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Sanctions pénales

Titre IX, Chapitre I
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Art. 97 LVLAgr · Sanctions pénales

1. Les contraventions aux prescriptions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution sont punies de l'amende conformément à la loi sur les contraventions [U] .

2. Demeurent réservées les sanctions prévues par les législations spécifiques.

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