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910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 96 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Sanctions administratives

Titre IX, Chapitre I
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Art. 96 LVLAgr · Sanctions administratives

1. En cas de non respect des charges ou des conditions, les aides individuelles octroyées sur la base des Titres III, V, VI et VII peuvent être réduites ou refusées.

2. Les aides individuelles versées indûment doivent être restituées.

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