Art. 92 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Sanctions

1. Le département décide, en application des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [T] , à l'encontre des bénéficiaires directs ou indirects, de la suppression, de la réduction ou de la restitution des subventions octroyées en application de la présente loi.

2. En cas de retrait ou de suppression de subventions fédérales, les subventions cantonales accordées de manière connexe et selon les mêmes critères sont retirées ou réduites dans la même mesure.