Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 88 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Charges et conditions

Titre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (106 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 88 LVLAgr · Charges et conditions

1. Le département peut imposer des charges et conditions supplémentaires afin de favoriser la réalisation conforme de l'activité subventionnée ou de préserver d'autres intérêts légitimes, publics ou privés.

← Art. 87 LVLAgr sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - But Art. 89 LVLAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →