Art. 87 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Convention

1. Lorsque les activités subventionnées impliquent une action pluriannuelle et la mise en place de structures pérennes nécessitant des investissements, les subventions sont réglées par convention. Celle-ci peut prévoir qu'octroi, versement de la subvention et contrôle interviennent annuellement.