Art. 86 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Contenu de l'acte d'octroi

1. La convention ou la décision octroyant les subventions fixe les buts de leur octroi et les activités auxquelles elles seront employées.

2. Elle prend en principe en compte un budget détaillé de l'activité du bénéficiaire.