Art. 83 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Ressources

1. Les ressources à prendre en compte sont

a. les revenus et la fortune du bénéficiaire, dans la mesure d'une participation raisonnable ;

b. la participation exigible de tiers qui profitent de l'activité subventionnée ;

c. les produits générés par l'activité, y compris les tierces subventions.

2. La réaffectation du produit de taxes professionnelles ou de contributions déclarées obligatoires en vertu des articles 35 et suivants, peut être considérée au titre de participation du bénéficiaire.

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