Art. 8 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Délégation

1. Le chef du département peut déléguer l'exécution de certaines tâches prévues par la présente loi à des personnes morales de droit public ou de droit privé, notamment des organisations professionnelles actives dans le secteur agricole vaudois.

2. Les tâches publiques visées sont celles prévues par la présente loi et celles découlant de tâches fédérales contraignantes.

3. Des indemnités sont versées en compensation de l'accomplissement de ces tâches.

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