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910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 79 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Requête préalable

Titre VIII
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Art. 79 LVLAgr · Requête préalable

1. Sauf disposition contraire de la présente loi, les subventions prévues sont octroyées sur requête préalable.

2. Il n'existe pas de droit aux aides financières prévues dans la présente loi.

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