910.03
LVLAGR
CH-VD
Art. 76 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Démarches d'assainissement financier
Titre VII
Art. 76 LVLAgr · Démarches d'assainissement financier
1. Le département peut octroyer des aides individuelles aux exploitants entreprenant des démarches d'assistance à la gestion et d'assainissement financier.
2. Le soutien financier est constitué d'une aide individuelle forfaitaire, déterminée en fonction des coûts moyens de telles démarches, jusqu'à concurrence de 50%.