910.03
LVLAGR
CH-VD
Art. 75 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Prévention des risques dans l'agriculture
Titre VII
Art. 75 LVLAgr · Prévention des risques dans l'agriculture
1. Le département peut soutenir, par une aide financière à hauteur de 35%, les actions ou les programmes des organisations professionnelles en matière de prévention des risques liés à l'activité agricole, notamment en matière d'accident, de maladie ou de responsabilité civile.