Legislator Jurisprudence & Législation
910.03 LVLAGR CH-VD

Art. 75 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Prévention des risques dans l'agriculture

Titre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (106 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 75 LVLAgr · Prévention des risques dans l'agriculture

1. Le département peut soutenir, par une aide financière à hauteur de 35%, les actions ou les programmes des organisations professionnelles en matière de prévention des risques liés à l'activité agricole, notamment en matière d'accident, de maladie ou de responsabilité civile.

← Art. 74 LVLAgr sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - But Art. 76 LVLAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →