910.03
LVLAGR
CH-VD
Art. 74 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Dépannages familial et agricole
Titre VII
Art. 74 LVLAgr · Dépannages familial et agricole
1. Le département peut soutenir, par une aide financière à hauteur de 50% des coûts, l'organisation et les prestations de dépannage familial et agricole servies aux familles paysannes et aux exploitants vaudois par des organismes professionnels.
2. Les prestations de dépannage sont subventionnées en cas de maladie, d'accident, de maternité, de service militaire, civil ou du feu et de protection civile.
3. Le département veille à ce que les personnes assurant ce dépannage soient rémunérées de manière équitable en fonction de leur niveau de formation et du travail fourni.