910.03
LVLAGR
CH-VD
Art. 73 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Exploitation des terres en friche
Titre VI, Chapitre II
Art. 73 LVLAgr · Exploitation des terres en friche
1. Le département délivre les autorisations au sens de l'article 71, alinéa 3 LAgr [B] .
2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions générales d'application, la procédure et les obligations des tiers intéressés.