Art. 64 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Qualité écologique

1. En complément aux aides financières allouées par la Confédération, le département soutient, par l'octroi d'aides individuelles aux exploitants, la conservation des surfaces agricoles d'une qualité biologique particulière et la mise en réseau des surfaces de compensation écologique, notamment pour favoriser l'établissement de corridors à faune.

2. Le Conseil d'Etat détermine les exigences en matière de qualité écologique et de mise en réseau des surfaces de compensation écologique ainsi que les modalités de calcul des aides individuelles. Il sollicite l'approbation de la Confédération.