Art. 6 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Conseil d'Etat

1. Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'agriculture.

2. Au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique et ses effets au Grand Conseil qui en prend acte.

3. Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons, d'autres régions limitrophes ou transfrontalières, et adhérer à des organismes particuliers, publics ou privés. Il peut déléguer cette compétence au chef du département en charge de l'agriculture [G] .

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