Art. 55 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Cautionnement agricole [ 1 ]

1. Le Grand Conseil octroie la garantie financière de l'Etat à l'OVCA.

2. Le département peut soutenir l'OVCA par une aide financière annuelle non limitée dans le temps, au titre de sa participation aux frais de gestion et de prévention des risques financiers.

3. Cette aide financière est octroyée sous la forme d'un forfait ne devant pas dépasser 50% des coûts annuels de fonctionnement de l'OVCA.

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