Art. 54 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Compétences du Conseil d'administration

1. Dans les limites de la loi et des disponibilités du fonds, le Conseil d'administration est compétent pour

a. octroyer et révoquer les prêts du FIR et en arrêter les charges et conditions ;

b. charger la gérance de délivrer les autorisations anticipées ;

c. fixer les priorités et les limites d'intervention, le taux forfaitaire, ainsi que les modalités de remboursement selon la nature des investissements ;

d. fixer le taux de la contribution annuelle prélevée, jusqu'à concurrence d'un taux maximum fixé par le Conseil d'Etat ;

e. exiger la restitution des prêts ;

f. décider de l'acquisition de biens-fonds dans le cadre d'une réalisation forcée et de leur revente ultérieure ;

g. mettre en place un système de contrôle interne et de gestion des risques financiers.

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