Art. 52 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Couverture des pertes

1. Les prêts du FIR sont garantis par des sûretés réelles, exceptionnellement personnelles.

2. Le FIR constitue les provisions nécessaires au moyen des intérêts produits par les liquidités disponibles du fonds.

3. Si les intérêts sont insuffisants, la contribution annuelle perçue auprès des débiteurs du fonds peut être adaptée et utilisée en complément.

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