Art. 51 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Restitution

1. Tout ou partie d'un prêt sera restituée en cas

a. de changement d'utilisation d'un immeuble grevé de droits de gage en faveur du FIR ;

b. d'aliénation à un tiers d'un immeuble grevé de droits de gage en faveur du FIR ;

c. de diminution de la valeur réelle des gages ;

d. de non respect des conditions et des charges.

2. Le remploi dans des investissements agricoles améliorant la structure de l'entreprise ou dans la constitution d'un capital de prévoyance permet de lever cette obligation.

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