Art. 50 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Conditions d'octroi

1. Les prêts du FIR sont accordés sur la base d'un taux forfaitaire adapté au type de prêt et d'un montant maximum par exploitation.

2. La durée maximale de remboursement est de 25 ans.

3. La pérennité économique de l'entreprise bénéficiant d'un prêt du FIR doit être démontrée.

4. L'octroi des prêts est subordonné à d'autres charges et conditions.

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