Art. 49 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Bénéficiaires

1. Peuvent être mis au bénéfice de prêts du FIR, à condition que leur centre d'exploitation soit situé dans le canton

a. les personnes physiques qui disposent économiquement d'une entreprise agricole, d'une entreprise d'horticulture productrice ou d'une exploitation d'estivage ;

b. les personnes morales majoritairement en mains d'exploitants qui disposent de telles entreprises ou d'une exploitation d'estivage ;

c. les communes qui sont propriétaires d'entreprises agricoles affermées ou d'installations d'intérêt régional dans l'espace rural au sens de l'article 48, alinéa 1, lettre d).

2. Les vignerons tâcherons, ainsi que les pêcheurs, pisciculteurs et apiculteurs professionnels, peuvent bénéficier uniquement des prêts individuels liés à la reprise et au développement de l'exploitation.

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