Art. 47 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Couvertures des pertes

1. Le FIA constitue des provisions pour la couverture des pertes et frais de procédure éventuels.

2. En cas d'insuffisance des provisions et sur requête du Conseil d'administration du FIA, le Conseil d'Etat décide de la couverture des pertes par l'Etat, sous déduction de la part due à ce titre par la Confédération.