Art. 46 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Compétences du Conseil d'administration

1. Dans le cadre de l'exécution des mesures fédérales, le Conseil d'administration est compétent pour

a. octroyer, demander la restitution et révoquer l'aide aux exploitations paysannes (art. 79, 82 et 83 LAgr [B] ) ;

b. octroyer, demander la restitution et révoquer les crédits d'investissements pour l'amélioration des structures (art. 91, al. 1, litt. b), 105 et 109 LAgr) ;

c. assurer la surveillance des crédits d'investissements en vertu de l'article 92 LAgr.

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