Art. 44 LOI sur l'agriculture vaudoise (LVLAgr) - Frais d'administration et de gestion [ 1 ]

1. L'Etat couvre l'entier des frais d'administration et de gestion du FIA par une subvention.

2. Les frais d'administration et de gestion du FIR sont couverts, dans l'ordre, par les intérêts produits par les liquidités disponibles du fonds, par une contribution annuelle pouvant être perçue auprès des bénéficiaires de prêts et, cas échéant, par la subvention prévue à l'alinéa suivant.

2bis. Une subvention forfaitaire peut être accordée au FIR pour couvrir une partie de ses frais d'administration et de gestion. Le département est compétent pour l'octroi et le suivi de la subvention. Les dispositions du titre VIII de la présente loi s'appliquent pour le surplus.

3. En cas de délégation, les frais d'administration et de gestion du FIR sont versés sous la forme d'une aide financière à l'organisation chargée de la gérance.

4. Les autorités, organes, offices et établissements de l'Etat et des communes prêtent gratuitement leur concours à l'application du présent Titre.

5. Les actes, tels que contrats de prêts, reconnaissances de dettes, réquisitions au Registre foncier, titres hypothécaires, établis pour le compte du FIA, du FIR et de l'OVCA, avec ou sans gage immobilier, sont exonérés du droit de timbre cantonal et de tout émolument.

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